Mourir dans la dignité...
         ...des choix difficiles!!!

Depuis quelques semaines j'écoute, je lis, je me questionne et je réfléchis sur ce débat que soulève la commission spéciale du gouvernement québécois au sujet de mourir dans la dignité. Évidemment, chacun d'entre nous aborde ce sujet avec son expérience professionnelle et/ou personnelle. Mon âme de juriste me force à regarder la législation en vigueur. Comme vous le savez la législation fédérale applicable sur le territoire canadien criminalise l'euthanasie et le suicide assisté. Quant à elle, la législation provinciale légifère dans le domaine de la santé et plus particulièrement le Code civil du Québec nous indique les tenants et aboutissants du consentement aux soins.

Tout d'abord, cette législation reconnaît l'autonomie des personnes et le principe général étant que nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examen, de prélèvement, de traitements ou de toute autre intervention (article 11 C.c.Q). Ainsi, une personne apte pourrait refuser des soins pourvu que son consentement soit libre (sans contrainte) et éclairé (comprend la maladie, la nature du soin et les avantages et les inconvénients de recevoir le soin ou non) même si ce refus de traitement pourrait hâter le moment de sa mort. Notre loi permet même le consentement substitué notamment par l’entremise du mandat en cas d’inaptitude.

Mais suis-je pour ou contre l’euthanasie et le suicide assisté? Je crois sincèrement que je suis aussi divisé que les juges dans l’affaire Sue Rodriguez. Madame Rodriguez est atteinte de sclérose latérale amyotrophi-que et présente une demande au Tribunal de pouvoir mettre fin à sa vie avec l’aide d’un médecin lorsqu’elle perdra la capacité de jouir de la vie. L’affaire est montée rapidement jusqu’à la Cour suprême du Canada ou 5 juges contre 4 ont rejeté sa demande. La majorité des juges invoquant le caractère sacré de la vie et la dissidence invoquant le principe de l’autodétermination de l’être humain. 17 ans plus tard, ce débat est toujours d’actualité. Madame Rodriguez a quand même mis fin à ses jours avec l’aide d’un médecin et pour ses proches elle est morte dans l’illégalité.

Mes réflexions m’emmène à me poser plusieurs questions : le résultat aurait-il été aussi divisé si Madame Rodriguez avait été inapte et que son mari avait adressé la demande à la Cour? Qui peut consentir à la mort d’un proche? Une personne en phase terminale est elle apte à donner un consentement libre et éclairé? La famille d’une personne malade, handicapée ou atteinte d’une maladie mortelle pourrait elle donner un consentement valable?

Je crois que la société doit se doter de moyens efficaces afin d’améliorer les soins palliatifs et les soins à domicile. Cette amélioration passe par la formation et l’information et est nécessaire pour donner l’opportunité aux malades de mourir dans la dignité. Je crois que le choix social d’apaiser les souffrances autant physiques que psychologies doit être la voie à emprunter.

Anne-Marie Lachapelle, Notaire