Foire aux questions

Les questions ci-dessous nous sont souvent posées. À titre informatif, nous y apportons une très brève réponse qui ne se veut en aucun cas un avis légal formel. Pour un avis éclairé qui prend en compte toutes les facettes de votre situation, n’hésitez pas à consulter notre étude.

• Est-ce qu’un notaire peut me conseiller sur des problèmes fiscaux au niveau personnel ou d’entreprise?
  
• Je détiens une petite entreprise. Je veux fusionner avec une seconde entreprise pour n’en fonder qu’une.
  Nous serons donc deux propriétaires. Quelles sont les démarches à suivre?
  
• Je démarre une entreprise, quelles procédures dois-je effectuer légalement et en quoi un notaire peut me conseiller?
  
• Je n’ai pas de testament. Dois-je avoir recours à un notaire pour en rédiger un ou puis-je le faire moi-même légalement?
  
• Qu'arrive-t-il si je décède sans testament?
  
• Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
  
• Que veut dire homologuer un mandat de protection?
  
• Qu'arrive-t-il si vous devenez inapte sans avoir fait au préalable un mandat de protection?
  
• Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial?
  
• Quelle est la différence entre conjoints de fait et conjoints mariés en regard de la loi?
  
• Mon conjoint avec qui je suis mariée possède la résidence dans laquelle la famille réside, est-ce que celle-ci peut être déclarée résidence familiale ?
  
• Je suis citoyen canadien et désire me marier dans un autre pays. Est-ce que ce mariage sera reconnu au Québec?
  
• Quelle est la différence entre une copropriété divise et indivise?
  
• Je suis copropriétaire et je désire vendre ma partie de la propriété. Dois-je avoir l’accord des autres copropriétaires?
  
• Je démarre une entreprise et quelqu'un m'a suggéré de m'incorporer, quels en sont les avantages?
  
• Suis-je responsable des dettes de mon entreprise?
  
• J'ai une compagnie à numéro. Cette entreprise peut-elle utiliser un nom?
  

Est-ce qu’un notaire peut me conseiller sur des problèmes fiscaux au niveau personnel ou d’entreprise?

Oui, bien que les comptables et les fiscalistes soient les spécialistes en la matière, les notaires peuvent conseiller leur client sur les aspects fiscaux de leurs transactions. Cependant, chaque situation comporte des degrés de difficulté différents. Les notaires du groupe GCL vous recommanderont aux autres ordres de professionnels, si cela s'avère nécessaire.

Je détiens une petite entreprise. Je veux fusionner avec une seconde entreprise pour n’en fonder qu’une. Nous serons donc deux propriétaires. Quelles sont les démarches à suivre?

Avant tout, il faut faire un examen des livres juridiques des deux entreprises afin de les mettre à jour et de déterminer si les deux entreprises peuvent fusionner. Il faudra ensuite que les deux propriétaires s'entendent sur les questions de la présidence, du siège social et des autres modalités de la nouvelle entreprise qui sera créée. Un règlement et une convention de fusion doivent ensuite être adoptés par le conseil d'administration et ratifiés par les actionnaires des compagnies. Il faut ensuite faire les mises à jour nécessaires aux statuts et aux livres juridiques des compagnies.

Le groupe GCL possède des notaires spécialistes en matière de fusion de compagnies. Ils s'assureront de respecter toutes les démarches légales requises à la réalisation d'une fusion.

Je démarre une entreprise, quelles procédures dois-je effectuer légalement et en quoi un notaire peut me conseiller?

Les procédures à faire sont différentes selon le type d'entreprise que vous voulez créer. C'est précisément à ce niveau qu'un notaire du groupe GCL peut vous aider. Avant de démarrer une entreprise, un rendez-vous avec un notaire est essentiel.

Je n’ai pas de testament. Dois-je avoir recours à un notaire pour en rédiger un ou puis-je le faire moi-même légalement?

Il existe trois formes de testament reconnues par le Code civil du Québec: le testament olographe (rédigé de votre main et signé par vous), le testament fait devant témoins (rédigé manuscrit ou avec un moyen technique et signé par vous devant 2 témoins) et finalement, le testament devant notaire. Également, votre contrat de mariage avec la clause contractuelle "au dernier vivant les biens" est une clause testamentaire valide.

Si votre testament est fait selon l'une des trois formes, il est valide et vos dernières volontés devront être respectées. Cependant, lors de votre décès des étapes supplémentaires doivent être faites si votre testament n'est pas fait devant notaire. Ainsi, un testament olographe ou devant témoins devra être vérifié par le Tribunal lors de votre décès. Par contre, le testament devant notaire n'a pas à être vérifié par le Tribunal, il sera fait à votre mesure, il sera conservé à notre Étude et un avis sera publié au registre testamentaire de la Chambre des notaires du Québec. Ce registre offre une protection unique, il permet d'identifier rapidement votre dernier testament et il élimine le risque que le testament soit détérioré.

Finalement, en faisant votre testament devant un de nos notaires vous bénéficierez de conseils juridiques adaptés à votre situation familiale et économique.

Qu'arrive-t-il si je décède sans testament?

Votre succession sera légale et c'est le Code civil du Québec qui nous indiquera à qui et dans quelle proportion iront vos biens après votre décès.

Exemple : Monsieur décède

Épouse (conjoint marié)	Enfants (descendants)	Frères/Soeurs (Collatéraux)	Père/mère (ascendants)
1/3	2/3	0	0
2/3	pas d’enfant	0	1/3
2/3	pas d’enfant	1/3	ni père ni mère
3/3	pas d’enfant	ni frère ni soeur	ni père ni mère
pas d’épouse	3/3	0	0
pas d’épouse	pas d’enfant	1/2	1/2
pas d’épouse	pas d’enfant	ni frère ni soeur	3/3
pas d’épouse	pas d’enfant	3/3	ni père ni mère

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est un document (le mandat) dans lequel une personne majeure et lucide (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) qui veillera à prendre des décisions concernant sa personne et ses biens dans le cas où elle deviendrait inapte à le faire elle-même. Ce mandat entre en fonction lors de votre inaptitude. En rédigeant ce document, le mandant évite à ses proches d'être obligés de mettre en vigueur un des régimes de protection prévue par la Loi soit: curatelle, tutelle au majeur ou la nomination d'un conseiller.

Le mandat de protection peut se faire devant témoins ou notarié. Le mandat de protection notarié vous offre les mêmes garanties que le testament notarié c'est-à-dire qu'il sera fait à votre mesure, il sera conservé à notre Étude et un avis sera publié au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Également, faisant votre mandat de protection devant un de nos notaires, vous bénéficierez de conseils juridiques toujours adaptés à votre situation familiale et économique.

Que veut dire homologuer un mandat de protection?

L'exécution de votre mandat de protection est subordonnée à la survenance de votre inaptitude et à l'homologation par le tribunal de votre mandat. Votre inaptitude devra être constatée au moyen d'une évaluation médicale et psychosociale. Une fois ce constat effectué, le mandat devra être homologué, c'est-à-dire qu'il sera soumis au juge afin que ce dernier vérifie votre inaptitude, vérifie l'existence du mandat ainsi que sa validité. Une fois le jugement obtenu, votre mandataire nommé pourra voir à l'administration de vos biens et à la protection de votre personne.

Qu'arrive-t-il si vous devenez inapte sans avoir fait au préalable un mandat de protection?

La loi indique que si vous devenez inapte sans avoir fait au préalable de mandat de protection, vos proches devront vous ouvrir un régime de protection. Le régime choisi dépendra du degré et de la durée de votre inaptitude. Ainsi, vos proches devront obtenir une évaluation médicale et psychosociale qui constate votre inaptitude. Une assemblée de vos parents, alliés et amis devront suggérer un curateur ou un tuteur ou un conseiller ainsi qu'un conseil de tutelle formé de 3 membres de votre famille. Votre curateur ou votre tuteur ou votre conseiller devra faire l'inventaire de vos biens, devra offrir une sûreté pour garantir son administration et devra rendre des comptes annuellement à votre conseil de tutelle et au Curateur Public du Québec.

Finalement, le Curateur Public du Québec pourrait être nommé comme votre tuteur, si personne de votre entourage n'accepte d'être nommé.

Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial?

Un bilan patrimonial est un inventaire de ce qui compose votre patrimoine en mettant l'accent sur leur localisation et non pas sur leur valeur. Par exemple, en y indiquant votre institution financière, votre conseiller en placement, votre courtier d'assurance, votre comptable, etc. Évidemment, ce document sera d'une grande utilité pour votre liquidateur et/ou votre mandataire.

Quelle est la différence entre conjoints de fait et conjoints mariés en regard de la loi?

Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme étant mariés. N'étant pas mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas des effets du mariage (protection de la résidence familiale, patrimoine familial, régime matrimonial, pension alimentaire, etc.), ni de la protection de la loi en cas de décès (survie de l'obligation alimentaire, attributions préférentielles, etc.)

Par contre, certaines lois statutaires reconnaissent les conjoints de fait (S.A.A.Q., C.S.S.T., R.R.Q., régimes de retraite, droits de mutation, etc.). Dans certains cas, la loi exige que les conjoints de fait aient vécu au moins 3 ans ensemble ou 1 an si un enfant est né de cette union.

Évidemment, chaque situation est un cas d'espèce et si vous optez pour l'union de fait, nous vous conseillons fortement de rencontrer un de nos notaires afin de rédiger un contrat de vie commune en venant spécifier vos idées et vos aspirations sur la façon dont vous attendez vivre votre relation et, ultimement, afin d'éviter des mésententes et des injustices lors d'une séparation, d'un décès ou d'une maladie.

Mon conjoint avec qui je suis mariée possède la résidence dans laquelle la famille réside, est-ce que celle-ci peut être déclarée résidence familiale ?

Parce que la famille réside dans cette maison, elle est automatiquement considérée comme résidence familiale et votre conjoint avec qui vous êtes mariée ne peut la vendre ou l'hypothéquée sans votre autorisation. S'il décide de vendre la maison ou de l'hypothéquer, vous avez un recours en dommages et intérêts contre lui.

Pour maximiser votre protection, en tant que conjoint marié non propriétaire de la résidence familiale, vous pouvez faire publier une déclaration de résidence familiale. Ainsi, si votre conjoint vend la résidence sans votre autorisation, vous avez la possibilité de demander l'annulation de la vente.

La publication d'une telle déclaration de résidence familiale doit se faire avec l'aide d'un notaire.

Je suis citoyen canadien et désire me marier dans un autre pays. Est-ce que ce mariage sera reconnu au Québec?

Si vous et votre conjointe avez votre domicile au Québec, votre mariage à l'étranger sera reconnu ici et vous serez mariés selon les lois du Québec.

Par contre, avant de convoler en justes noces, nous vous recommandons fortement de rencontrer un de nos notaires afin de faire le point sur votre situation matrimoniale.

Quelle est la différence entre une copropriété divise et indivise?

Lorsque vous êtes propriétaire indivis, vous possédez un pourcentage, une fraction d'un tout. Dans une copropriété indivise, chacun des propriétaires possède, par exemple, 25% de l'immeuble. Des conjoints, propriétaires à parts égales de leur maison, sont dans une situation de copropriété indivise.

Lorsque vous êtes propriétaire divis, vous possédez l'ensemble de votre part dans l'immeuble. Dans une copropriété divise, chacun des propriétaires possède, par exemple, 100% de leur appartement. C'est la copropriété divise que nous appelons condo.

Pour savoir quel type de copropriété correspond le plus à vos besoins, consultez le groupe GCL, nous avons des notaires spécialistes en copropriété.

Je suis copropriétaire et je désire vendre ma partie de la propriété. Dois-je avoir l’accord des autres copropriétaires?

Habituellement, lorsqu'il y a une copropriété indivise, un document ou des clauses dans l'acte de vente prévoient ce qu'il va arriver lorsqu'un des copropriétaires souhaite vendre sa part. C'est par l'examen des titres qu'un notaire pourra vous dire si vous pouvez vendre votre part.

En matière de copropriété divise, l'accord des autres copropriétaires n'est pas nécessaire puisque vous êtes propriétaire de votre appartement.

Je démarre une entreprise et quelqu'un m'a suggéré de m'incorporer, quels en sont les avantages?

Il y a de nombreux avantages à s'incorporer. En voici quelques-uns:

• - taux d'imposition plus avantageux
• - exemption de gain en capital
• - subventions possibles
• - image de professionnalisme vis-à-vis votre clientèle

Suis-je responsable des dettes de mon entreprise?

En règle générale, les actionnaires d'une société ne sont pas responsables des dettes contractées de bonne foi. C’est un des avantages de l’incorporation. Vous pouvez néanmoins être tenus personnellement responsables des dettes découlant de fraudes ou d'abus de droit ou encore des dettes que vous avez garanties personnellement.

J'ai une compagnie à numéro. Cette entreprise peut-elle utiliser un nom?

Une société peut enregistrer un nom commercial (souvent appelée nom d'emprunt). Son nom légal demeurera le numéro et ce dernier devra continuer d'être utilisé sur tous les documents légaux et les contrats (comme les factures par exemple), mais le nom commercial ou d'emprunt peut, quant à lui, être utilisé sur les panneaux extérieurs et sur les éléments de marketing.